Mentions légales – Regroupeo

Article 1 – Dispositions légales

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

Sous réserve d’étude et d’acceptation par l’organisme prêteur. A réception de l’offre, le client dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour l’offre soumise au régime Scrivener 2 et d’un délai de rétractation de 14 jours pour l’offre soumise au régime hors Loi Scrivener.

Article 2 – Informations légales

Regroupeo

PROPRIÉTAIRE – ÉDITEUR DU SITE

Regroupéo.fr est édité par :
FINVENS précédemment ROUAIX GROUPE SAS (« ROUAIX GROUPE »), au capital de 351 184 euros
dont le siège est situé 55 BOULEVARD DE L’EMBOUCHURE
CS 82315 31020 TOULOUSE CEDEX 2; RCS Toulouse B 399 928 084, Siren :399928084 ; Code APE/NAF : 66 19 B
Regroupeo est une marque de FINVENS SASU, représentée par Frédéric Granel en sa qualité de Président

Directeur Général

Téléphone : 05 34 31 38 60

Mail : [email protected]

Regroupeo
55 BOULEVARD DE L’EMBOUCHURE, 31200 TOULOUSE
FINVENS– 55 BOULEVARD DE L’EMBOUCHURE – CS 82315 – 31020 TOULOUSE CEDEX 2.

[email protected]

FINVENS est Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement dans la catégorie mandataire non exclusif pour l’activité regroupement de crédits. FINVENS est aussi courtier d’assurances et mandataire d’intermédiaire d’assurances.

FINVENS est immatriculé sous le N° ORIAS : 07 004 179, RCS Toulouse 399 928 084

Assurance RC professionnelle   souscrite auprès de AMLIN sous le numéro n°AMRCP100073-4

Adresse internet de l’ORIAS : https://orias.fr/espace-consommateur

Le Registre national unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS est consultable soit au 1 rue Jules Lefebvre 75009 PARIS soit à : https://www.orias.fr/welcome, email : [email protected], Siret : 442 724

Les IOBSP ainsi que les IAS sont soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou ACPR, 4 Place de Budapest CS 92459 75 436 Paris Cédex 9 (www.acpr.banque-france.fr) et 01.49.95.40.00.

Tout IOBSP peut recourir à des Mandataires d’IOBSP.

2.2 Site internet

Éditeur du site internet : société FINVENS.
Directeur de la publication : Monsieur Frédéric GRANEL.

Article 3 – Accès au site

L’accès au site est réservé aux personnes majeures. Regroupeo se réserve le droit de demander toute justification de votre âge.

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités

Article 4 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, Regroupeo pourra à tout moment :

–  suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

–  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

–  suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Responsabilités

L’utilisation du site s’exerce sous la seule responsabilité de l’internaute utilisateur ou du Client. Regroupeo décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui peut être faite du contenu du présent site, ainsi qu’aux terminaux et aux logiciels utilisés par l’internaute à cette fin, lesquels sont placés sous la seule responsabilité de celui-ci.

Regroupeo ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

–  du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

–  du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

Si Regroupeo venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Regroupeo apporte ses meilleurs soins au contrôle et à la mise à jour des informations présentées ; le site peut toutefois contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Ses contenus et ses caractéristiques techniques peuvent varier à tout moment, sans préavis, notamment sous l’effet d’évolutions législatives ou réglementaires. Les utilisateurs sont invités à vérifier la mise à jour de ces informations et à s’assurer qu’elles sont adaptées à leurs situations personnelles.

Article 6 – CONTENU ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ

« Les informations contenues sur ce site sont fournies par la société FINVENS à des fins purement informatives et n’ont donc aucun caractère contractuel.

Les simulations réalisées ne sauraient avoir de valeur contractuelle. Les résultats ne constituent en aucune façon une recommandation de faire ou de ne pas faire.

Elle s’efforce de contrôler la véracité des informations et maintient à jour son site dans le cadre d’une simple obligation de moyens.

La société FINVENS décline ainsi toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une imprécision ou inexactitude des informations contenues sur le site, à moins qu’une faute lourde ou intentionnelle lui soit imputable.

Les simulations réalisées ne sauraient avoir de valeur contractuelle. Les résultats ne constituent en aucune façon une recommandation de faire ou de ne pas faire.»

Article 7 – Liens hypertextes

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : [email protected]

FINVENS est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de FINVENS.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de Finvens qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 8 – DROIT D’AUTEUR / COPYRIGHT

L’ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.

Article 9 – MANDATÉ PAR

MY MONEY BANK – Tour europlaza – 20 avenue André Prothin 92 063 Paris la défense cedex
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE – 1 Bd Haussman 75 009 Paris. Télécharger la notice d’information sur l’utilisation de vos données personnelles par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
CREATIS – 61 avenue Halley – Parc de Haute Borne – 59 650 Villeneuve d’Ascq
CA CONSUMER FINANCE – 1 rue Victor Basch – CS 70001 – 91068 Massy Cedex
CGI – 66 Avenue de Flandres 59 700 Marcq en Baroeul
CFCAL – 1 rue du Dôme 67 000 Strasbourg.
LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT – Sis, 1 avenue François Mitterand – CS40014 – 93212 La Plaine Saint Denis

Nom des mandants avec qui nous avons enregistré une part supérieure à 1/3 de notre CA au cours de l’année précédente : néant.

Part de capital détenue par un établissement de crédits ou de paiement : néant.
Part de capital détenue dans une société d’assurance : néant.

Article 10 – ACPR

Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution : 4, place de Budapest, CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09

Coordonnées téléphoniques de l’ACPR : (+33) 01 49 95 40 00

Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

« Toutes les images, marques, logos, photographies, graphisme, noms de domaine et tout autre élément composant le site sont la propriété de la société Regroupeo.

Toute utilisation par reproduction, modification, téléchargement, transmission ou tout autre procédé que ce soit, totale ou partielle, est soumise à autorisation écrite expresse et préalable (courrier, mail, fax) de la société Regroupeo.

Seules les copies à usage privé et non-commercial sont autorisées sous réserve des droits de propriété intellectuelle.

La reprise d’articles présents dans notre site est également soumise à autorisation et devra porter une mention « copyright Regroupeo »

Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires. »

Article 12 – PROTECTION ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

« Les données à caractère personnel que l’internaute fournit sont protégées par la loi du 06 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 06 Août 2004 et ses décrets d’application.

Vous pouvez trouver la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sur le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), organisme qui veille à la liberté individuelle, contrôle et réglemente les fichiers de données informatisées des établissements privés et publics. (https:/www.cnil.fr) »

Dans le cadre de ses activités d’offre de services d’investissements, FINVENS est amené à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la plateforme et en effectuant une simulation, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par FINVENS conformément à la loi applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et aux stipulations de la Politique de Protection des Données Personnelles.

Principales finalités des données personnelles collectées :

• Pour traiter vos demandes de regroupement de crédits, de prêts hypothécaires, de vente immobilière avec faculté de rachat

• réaliser des opérations de gestion et de prospection commerciales,

• identifier des contrats de crédit adaptés aux besoins des clients,

• présenter et conseiller des contrats cohérents avec les exigences et les besoins du client éventuel (emprunteur ou candidat à l’emprunt) en précisant les raisons qui motivent ce conseil,

• Etude de vos besoins spécifiques en matière d’assurance afin de vous proposer des contrats et services adaptés dans l’exercice de notre devoir de conseil

• répondre aux obligations légales, y compris en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (LCB-FT).

Pour toute question relative à notre politique ou vos données personnelles vous pouvez nous adresser un mail à l’adresse suivante : [email protected]

Article 13 – Utilisation et transmission de vos données personnelles

Regroupeo appartient au Groupe Finvens, dont certaines sociétés et leurs collaborateurs peuvent accéder à vos données personnelles, à des fins opérationnelles et de gestion de vos demandes, mais également en vue de vous proposer des biens et services pertinents pour vous. Notamment, Finvens a un prestataire basé au Maroc susceptible de traiter des dossiers particuliers ne pouvant être traités en France.

Vos données sont traitées de manière confidentielle. Les salariés de FINVENS sont tenus par le secret professionnel qui fait l’objet d’une clause spécifique inscrite dans leur contrat de travail. 

Vous reconnaissez que FINVENS pourra être amenée à transmettre vos données en vue de l’exécution de votre projet à ses partenaires Intermédiaires en Opérations de Banque et en Service de Paiement (IOBSP) dont la liste pourra vous être fournie sur simple demande. 

Vous consentez également à ce que vos données puissent d’être transmises aux autres sociétés et marques de FINVENS pour l’étude de votre projet.

Pour plus de détail, vous pouvez vous reporter à notre politique de confidentialité. 

Article 14 – CLAUSE DE MÉDIATION

« Les différends qui viendraient à se produire à propos du présent site seront soumis à la médiation conformément au Règlement de médiation de l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation auquel les parties déclarent adhérer.

Site : http://www.mediation-ieam.com

Email : [email protected]

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à votre réclamation, nous vous précisons que vous pouvez vous adresser au médiateur de l’Association Française des Intermédiaires Bancaires à l’adresse suivante :

IEAM – Palais du Tribunal de Commerce – 1 quai de la Corse – 75004 PARIS.

Téléphone : 33(0)1 42 27 28 83

Fax : 33(0)9 70 62 85 70

Si la médiation n’aboutit pas, les parties conviennent d’avoir recours à l’arbitrage conformément au Règlement de l’Association Française d’Arbitrage auquel les parties déclarent adhérer. ». Les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).

Protection du consommateur et de l’usager :

« Les exemples chiffrés figurant sur le site sont des informations génériques et générales et n’ont aucune valeur contractuelle.

FINVENS n’a pas le pouvoir d’engager ses partenaires bancaires et financiers.

À tout moment, et sans préavis, les établissements de crédit sont en effet susceptibles de modifier leurs offres et leurs conditions d’acceptation.

Seule l’offre préalable de crédit prévue par la loi engage le prêteur qui l’a émise.

Malgré les efforts d’informations fournis par la société FINVENS, nous recommandons fortement aux candidats à un crédit de prendre connaissance des dispositions en la matière, accessibles sur les sites institutionnels, ou consulter les dispositions y afférentes dans le Code de Consommation et le Code Monétaire et Financier. »

Article 15 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données personnelles vous concernant.

Il vous suffit pour l’exercer de nous écrire à l’adresse suivante :

FINVENS– 55 BOULEVARD DE L’EMBOUCHURE – CS 82315 – 31020 TOULOUSE CEDEX 2

Site enregistré auprès de la CNIL sous le N°1568355

Nom : FINVENS

Adresse e-mail : [email protected]

Numéro de téléphone : 05 82 52 03 60

Article 16 – HONORAIRES

Barême des honoraires :

Entre 5 et 10%

– Regroupements de prêts immobiliers, personnels, crédits renouvelables

– Trésorerie

– Dettes : fiscales, découvert bancaire, …

Conformément aux articles L519-6 du code monétaire et financier article L321-2 du Code de la consommation, les honoraires définis suivant le barème ci-dessus, deviendront exigibles lorsque les fonds auront été effectivement versés à l’emprunteur.

Les Honoraires sont calculés sur la base du montant du besoin client.

Ces honoraires sont indépendants des frais de dossier que peuvent exiger les organismes prêteurs.

Article 17 – SERVICE RÉCLAMATIONS

Pour toutes réclamations, vous pouvez nous adresser un courrier à l’adresse suivante :

Regroupeo, 55 BOULEVARD DE L’EMBOUCHURE – Service réclamation – CS 82315 – 31020 TOULOUSE CEDEX 2.

Le service est joignable au 05 82 52 03 60 ou par mail : [email protected]
Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais.

– Un accusé de réception sera envoyé au client sous 10 jours ouvrables pour attester de la bonne réception de sa réclamation, sauf en cas de réponse dans ce délai.
– La réponse définitive sera envoyée au client dans les deux mois suivant la réception de sa demande.

Article 18 – Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Article 19 – Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

Article 20 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Toulouse sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 21 – Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : [email protected]